L’extension de l’article 50 de Theresa May est illégale et sera contestée devant les tribunaux

L’utilisation par le gouvernement de ses pouvoirs – y compris la prétendue prérogative qui régit les relations internationales – peut être contestée devant les tribunaux britanniques, comme Gina Miller l’a fait avec succès devant la Cour suprême. Une contestation devant les tribunaux est pleinement justifiée en ce qui concerne la prétendue extension du délai de sortie.

[…] Le Premier ministre nous a dit que « nous n’aurons pas vraiment quitté l’Union européenne si nous ne contrôlons pas nos propres lois ». L’abrogation de la loi de 1972 sur les Communautés européennes fait de ce régime le droit du pays.

Il s’agit d’une trahison politique du vote référendaire de juin 2016. Ce vote a été expressément accordé par le Parlement en vertu de la Loi référendaire de 2015 au peuple et est devenu la loi du pays. Elle ne peut être reprise par de simples résolutions de la Chambre des communes ni par des textes réglementaires illégaux. En effet, vendredi soir, cinq minutes avant la date limite fixée pour l’adoption du texte réglementaire pour l’extension jusqu’au 31 octobre, j’ai déposé un blocage contre ce règlement qui se maintiendra jusqu’au jour de la reprise des travaux à la Chambre.

BILL CASH

Source : The Daily Telegraph – Theresa May’s Article 50 extension is illegal, and will be challenged in the courts




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.